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2204066 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Regarding Building Permit Annulment

Numéro de cause 2204066
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Several individuals and an association filed a request seeking the annulment of a building permit granted by the mayor for the expansion and rehabilitation of an existing house, along with the rejection of their subsequent administrative appeal. The court issued an order because the petitioners subsequently filed a memorandum declaring an unqualified withdrawal of their instance, which the court accepted pursuant to its authority to record such disclaimers.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Regarding Building Permit Annulment: The court issued an order because the petitioners subsequently filed a memorandum declaring an unqualified withdrawal of their instance, which the court accepted pursuant to its authority to record such disclaimers.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation permis de construire désistement d'action retrait de l'autorisation construction illégale violation des règles d'affectation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Villiers-le-Bâcle la somme de 5 000 euros à leur verser au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the magistrate to record the withdrawal of the claim by ordinance.
Article 1er
The court formally records the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2203611
Withdrawal of Action to Annul Building Permit
2203373
Withdrawal of Action for Annulment of Building Permit
2213057
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2213064
Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2000103
Withdrawal of Building Permit Annulment Action Accepted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the magistrate to record the withdrawal of the claim by ordinance.

Article 1er

The court formally records the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mai 2022, M. I L et Mme AD J, M. O C, M. A P et Mme H R, M. AC, M. S Z et Mme AB W, M. N K, M. T AA et Mme Y D, Mme X M, M. G E, M. V U, M. B Q, M. B F, et l'association syndicale libre de la Ferme de Voisins Le Thuit, représentés par Me Baudouin, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Villiers-le-Bâcle a accordé à la SCI Le Grand Cèdre Bleu un permis de construire pour l'agrandissement et la réhabilitation d'une maison existante, et la décision rejetant leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Villiers-le-Bâcle la somme de 5 000 euros à leur verser au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2022, la SCI Le Grand Cèdre Bleu, représentée par Me Ravassard, conclut au rejet de la requête de M. L et autres et la mise à la charge de ces derniers d'une somme de 1 000 euros chacun, soit 13 000 euros, à lui verser au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2022, M. L et autres déclarent se désister de la présente instance, et demandent qu'il soit laissé à la charge de chacune des parties les frais d'instance.

Par un mémoire, enregistré le 26 octobre 2022, la SCI Le Grand Cèdre Bleu déclare accepter le désistement des requérants et conclut à ce qu'il en soit donné acte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ( ) ".

2. Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2022, M. L et autres ont déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. L et autres.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. I L, en sa qualité de représentant unique des requérants, à la commune de Villiers-le-Bâcle et à la SCI Le Grand Cèdre Bleu.

Fait à Versailles, le 8 novembre 2022.

La présidente de la 9ème chambre,

signé

Naïla BoukhelouaLa République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.