Legislator Jurisprudence & Législation
2204066 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Revocation of Transport Authorization

Numéro de cause 2204066
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The claimant challenged the decision by the regional prefect to revoke the public road freight transport authorization previously granted to a company. Following the filing of the administrative action, the claimant submitted a brief formally and unconditionally withdrawing the entire application. The Tribunal ruled, pursuant to the Code of Administrative Justice, that since the withdrawal was pure and simple, the court should formally acknowledge the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Revocation of Transport Authorization: Following the filing of the administrative action, the claimant submitted a brief formally and unconditionally withdrawing the entire application. The Tribunal ruled, pursuant to the Code of Administrative Justice, that since the withdrawal was pure and simple, the court should formally acknowledge the withdrawal of the request.

Mots-clés

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annulation de la décision administrative retrait de l'action publique recours en annulation transports par route retrait de permis de conduire transport public

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment formation to take note of withdrawals by order.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the request by M. B be noted, based on the cited legal provision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that the withdrawal of the request by M. B be noted, based on the cited legal provision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment formation to take note of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 mars 2022 sous le numéro 2204066, M. A B soumet au tribunal le litige qui l'oppose au préfet de la région Pays de la Loire à la suite de la décision du 23 mars 2022 portant retrait de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises au moyen de véhicules motorisés délivrée à la société TRANSPORTS GLX.

Par un mémoire enregistré le 14 avril 2022 M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 29 juillet 2022.

La présidente,

A.-C. WUNDERLICH

La République mande et ordonne au ministre chargé des transports en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,