Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2204065 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action Against Enforcement Order

Numéro de cause 2204065
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of an enforcement order issued by a community of agglomeration for the recovery of a sum of over 27,000 euros and requested that the State and the community be jointly liable for 2,000 euros in legal costs. However, the company later filed a memorandum explicitly and completely withdrawing its request. The administrative court, citing the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order accepting the unqualified withdrawal of the company's initial petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action Against Enforcement Order: However, the company later filed a memorandum explicitly and completely withdrawing its request. The administrative court, citing the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order accepting the unqualified withdrawal of the company's initial petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union exécution administrative retrait de la requête titre exécutoire européen recouvrement des frais réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre in solidum à la charge de l'État et de la communauté d'agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to acknowledge a withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the society Jacquet's request based on the aforementioned administrative justice code article.
Généré par l'IA
2500431
Company Withdrawal of Annulment Request Against Enforcement Order
2302365
Company Withdrawal of Enforcement Order Annulment Proceedings
2102051
Withdrawal of Application to Annul Enforcement Order
2502872
Claim Withdrawal and Rejection of Legal Costs in Enforcement Order Annulment Case
2509759
Company Withdrawal of Debt Recovery Annulment Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to acknowledge a withdrawal by order.

Article 1er

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the society Jacquet's request based on the aforementioned administrative justice code article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mai 2022, la société Jacquet, représentée par Me Rouchon, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 24 mars 2022 par la communauté d'agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse pour le recouvrement de la somme de 27 369,60 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme ;

2°) de mettre in solidum à la charge de l'État et de la communauté d'agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 26 octobre 2023, la société Jacquet déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / (). ".

2. Le désistement de la société Jacquet est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Jacquet.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Jacquet et à la communauté d'agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse.

Copie en sera adressée à la trésorerie principale municipale de Bourg-en-Bresse.

Fait à Lyon, le 20 novembre 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

C. Michel

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier