Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2204065 Généré par l'IA

Unemployment Benefit Claim Dismissed for Failure to Provide Contested Decision

Numéro de cause 2204065
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request challenging a decision to strike them from the unemployment register and cease benefit payments, but failed to provide the contested decision despite being formally invited to do so by the court via an electronic notification system with specified deemed receipt rules. The court reasoned that because the claimant did not comply with the request for regularization within the legally established timeframe for electronic notification, the application was manifestly inadmissible and was therefore rejected under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Unemployment Benefit Claim Dismissed for Failure to Provide Contested Decision: The court reasoned that because the claimant did not comply with the request for regularization within the legally established timeframe for electronic notification, the application was manifestly inadmissible and was therefore rejected under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de chômage notification de la décision grève perception abusive de prestations de l'aide sociale suppression de prestations d'invalidité licenciement abusif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 611-8-6 du code de justice administrative
En dépit de la lettre du tribunal l'invitant à produire la décision attaquée, mise à sa disposition le jour-même et dont elle est réputée avoir eu connaissance à l'issue du délai de deux jours mentionné à l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Mme B n'a pas déféré à cette demande.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article rejects the appeal, but it does not cite a legal provision; the reasoning for the rejection is found in Article 2, which cites the substantive procedural basis.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests when regularization is not performed.
Généré par l'IA
2401340
Unemployment Benefit Annulment Dismissed for Failure to Regularize Claim
2500230
Dismissal for Failure to Rectify Procedural Deficiency in Unemployment Benefits Claim
2203391
Dismissal for Non-Production of Contested Administrative Decision in Family Benefits Claim
502155
Refusal of Unemployment Benefits Appeal Dismissed
2402289
Dismissal of Unemployment Benefit Challenge and Damage Claims Against Public Entities

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article rejects the appeal, but it does not cite a legal provision; the reasoning for the rejection is found in Article 2, which cites the substantive procedural basis.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests when regularization is not performed.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mai 2022, Mme A B a saisi le tribunal d'un litige relatif à une décision par laquelle Pôle emploi a décidé de la radier de la liste des demandeurs d'emploi et a supprimé son allocation.

Par une lettre du 25 mai 2022 le tribunal a invité Mme B à produire la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".

2. Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. () ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ".

3. En dépit de la lettre du tribunal l'invitant à produire la décision attaquée, mise à sa disposition le jour-même et dont elle est réputée avoir eu connaissance à l'issue du délai de deux jours mentionné à l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Mme B n'a pas déféré à cette demande. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Marseille, le 23 octobre 2023.

Le président de la 9ème chambre,

signé

G. FEDI

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.