Petitioner's Withdrawal of Appeal Following Grant of Requested Aid
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner challenged a departmental council's decision refusing to cover the costs of domestic services, but subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of the case after the requested aid was apparently granted by the opposing party. Given the petitioner's explicit and simple desistance from the action, the administrative tribunal decided, pursuant to its authority under the Administrative Justice Code, to formally acknowledge the withdrawal, thereby rendering a decision on the merits unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Appeal Following Grant of Requested Aid: Given the petitioner's explicit and simple desistance from the action, the administrative tribunal decided, pursuant to its authority under the Administrative Justice Code, to formally acknowledge the withdrawal, thereby rendering a decision on the merits unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify giving notice of the withdrawal (désistement) by order.
This article formally gives notice of the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 mars 2022, M. A B conteste devant le tribunal la décision par laquelle le président du conseil départemental de la Sarthe a rejeté son recours contre la décision du 17 février 2022 refusant de lui accorder le bénéfice de la prise en charge d'heures de services ménagers.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 juin 2022 et 27 février 2024, le département de la Sarthe, dans le dernier état de ses écritures, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Il fait valoir que l'aide sollicitée a été accordée.
Par un acte, enregistré le 18 mars 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un acte, enregistré le 18 mars 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au département de la Sarthe.
Fait à Nantes, le 14 juin 2024.
La présidente,
V. GOURMELON
La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,