Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2204064 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Concerning Deportation Order and Residence Permit Request

Numéro de cause 2204064
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A Comorian national, who was subject to an order to leave French territory without delay with a three-year re-entry ban, filed a request seeking the annulment of the prefect's order, an injunction to be issued a residence permit, and compensation, but subsequently submitted an unqualified declaration of withdrawal of the entire claim. The court ruled, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally record withdrawals, that the simple and unconditional withdrawal of the proceedings must be acknowledged.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Concerning Deportation Order and Residence Permit Request: The court ruled, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally record withdrawals, that the simple and unconditional withdrawal of the proceedings must be acknowledged.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action interdiction de renvoi autorisations de séjour recours en annulation en droit de l'Union éloignement révocation de la qualité de réfugié

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to record a withdrawal of the claim by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the application as requested by the appellant.
Généré par l'IA
2202814
Withdrawal of Action Against Deportation Order
2202175
Comorian National v. Administrative Order Refusing Residence Permit (Deemed Withdrawal)
2103546
Comorian National v. France: Deemed Withdrawal of Residence Permit Annulment Request
2103732
Comorian National v. Prefect of Mayotte (Withdrawal of Residence Permit Appeal)
2510757
Withdrawal of Claim Regarding Deportation and Residence Permit Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the application as requested by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to record a withdrawal of the claim by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 août 2022, présentée par Me Abla, avocat, M. C A né le 15 mars 1978, de nationalité comorienne, demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit d'y retourner pour une durée de trois ans ;

2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, sous astreinte, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois ou à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa demande et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 26 août 2022, M. B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".

2. Par un acte enregistré le 26 août 2022, M. B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de M. B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B A.

Fait à Mamoudzou, le 12 décembre 2022.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.