Withdrawal of Social Housing Allowance Debt Remission Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision from the family allowance fund that granted only a partial waiver (€112.50) of a social housing allowance debt (€450) for late 2021, requesting a greater remission. During the proceedings, the litigant formally and unconditionally withdrew the initial petition. The court, relying on the provision allowing designated magistrates to give effect to such withdrawals, issued an order officially accepting the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Social Housing Allowance Debt Remission Request: During the proceedings, the litigant formally and unconditionally withdrew the initial petition. The court, relying on the provision allowing designated magistrates to give effect to such withdrawals, issued an order officially accepting the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledges the withdrawal of the appeal in its final order.
This provision authorizes the designated magistrate to give formal notice of a withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 mai 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Dordogne lui a accordé une remise gracieuse partielle à hauteur de 112,50 euros de sa dette concernant un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 450 euros pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2021, en tant qu'il ne lui a pas été accordé une remise supplémentaire de sa dette.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2023, la caisse d'allocations familiales de la Dordogne, représentée par son directeur, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 4 août 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Dordogne.
Fait à Bordeaux, le 7 août 2023.
Le magistrat désigné,
G. NAUD
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,