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2204063 Généré par l'IA

Social Housing Benefit Overpayment Appeal to Council of State

Numéro de cause 2204063
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual challenged a prior administrative tribunal judgment that upheld a social housing benefit overpayment collection order issued by a family allowance fund. The court reasoned that because the dispute concerned social benefits, the prior judgment was rendered in the first and last resort, making it susceptible to appeal only through a petition for annulment (recourse in cassation) before the Council of State, necessitating the immediate transmission of the case file to that higher body.

Regeste Legislator

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article R 351-2 du code de justice administrative, Art. R 351-2 du code de justice administrative, Art. R. 811-1 de ce code, Art. L. 821-1 du même code; Social Housing Benefit Overpayment Appeal to Council of State: The court reasoned that because the dispute concerned social benefits, the prior judgment was rendered in the first and last resort, making it susceptible to appeal only through a petition for annulment (recourse in cassation) before the Council of State, necessitating the immediate transmission of the case file to that higher body.

Mots-clés

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logement social allocation sociale perception indue d'indemnités de chômage perception abusive de prestations de l'aide sociale renaissance du droit à la prestation d'assurance qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article R 351-2 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R 351-2 du code de justice administrative
Cited to justify the transmission of the case to the Conseil d'Etat when the court believes the matter falls under its jurisdiction.
Art. R. 811-1 de ce code
Cited to establish that the administrative tribunal ruled in first and last resort on a dispute concerning social housing benefits.
Art. L. 821-1 du même code
Cited as the procedural basis for the appeal route, indicating that decisions rendered in last resort are subject to a Cassation appeal before the Conseil d'Etat.
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23BX02541
Appeal on Jurisdiction Regarding Repayment of Housing and Solidarity Income Overpayments
2201183
Social Housing Benefit Overpayment Reimbursement Appeal Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal
474230
Social Housing Allowance Overpayment and Refusal of New Dwelling Allowance Jurisdiction Dispute
488545
Appeal Against Social Welfare Overpayment Assessment and Denial of Debt Remission
2400900
Withdrawal of Appeal Regarding Social Housing Benefit Overpayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R 351-2 du code de justice administrative

Cited to justify the transmission of the case to the Conseil d'Etat when the court believes the matter falls under its jurisdiction.

Art. R. 811-1 de ce code

Cited to establish that the administrative tribunal ruled in first and last resort on a dispute concerning social housing benefits.

Art. L. 821-1 du même code

Cited as the procedural basis for the appeal route, indicating that decisions rendered in last resort are subject to a Cassation appeal before the Conseil d'Etat.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2022, M. B A conteste le jugement n° 2103594 du 31 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté son opposition à la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône en vue du recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 1 306 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ". Aux termes de l'article R. 811-1 de ce code : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 ; () ". Aux termes de l'article L. 821-1 du même code : " () toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation. ".

2. La requête de M. A tend à l'annulation du jugement n° 2103594 du tribunal administratif de Nîmes du 31 octobre 2022 statuant sur un litige relatif à des allocations de logement sociale, lesquelles sont attribuées au titre de l'aide ou de l'action sociale. En application des articles R. 811-1 et L. 821-1 du code de justice administrative cités au point précédent, ce jugement, rendu en premier et dernier ressort, n'est susceptible d'être contesté que par la voie d'un pourvoi en cassation formé devant le Conseil d'Etat. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre au Conseil d'Etat le dossier de la requête de M. A.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B A.

Fait à Nîmes, le 24 janvier 2023.

Le président du tribunal,

Christophe Ciréfice