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2204061 Généré par l'IA

Withdrawal of Sanitation Budget Challenge and Denial of Legal Costs

Numéro de cause 2204061
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner who sought the annulment of a municipality's 2022 sanitation budget and related investment contracts subsequently filed a clear and unconditional motion to withdraw the entire request. Citing the relevant administrative justice code provisions allowing a judgment president to acknowledge withdrawals, the court formally noted the petitioner's withdrawal, while simultaneously rejecting the municipality's subsequent request to recover two thousand euros in legal costs under Article L. 761-1 of the code, deeming an award inappropriate under the specific circumstances of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Sanitation Budget Challenge and Denial of Legal Costs: Citing the relevant administrative justice code provisions allowing a judgment president to acknowledge withdrawals, the court formally noted the petitioner's withdrawal, while simultaneously rejecting the municipality's subsequent request to recover two thousand euros in legal costs under Article L. 761-1 of the code, deeming an award inappropriate under the specific circumstances of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat contrat de droit administratif frais administratifs taxe d'évacuation des eaux recours en annulation en droit de l'Union détournement de fonds

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
A, la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the procedural basis allowing the President to rule on the withdrawal of the claim and on requests concerning Article L. 761-1.
l'article L. 761-1 du code de justice administrative
This article forms the legal basis for the municipality's unsuccessful request for damages.
Généré par l'IA
2302915
Sanitation Charge Annulment Withdrawal and Costs Denial
2101012
Petitioner's Withdrawal of Case Challenging Sanitation Fee Increase
2316449
Withdrawal of Claim Regarding Sanitation Inspection Penalty and Denial of Legal Costs
2115684
Municipality's Implicit Withdrawal of Sanitation Fee Challenge
2202441
Withdrawal of Annulment Request and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This article gives formal notice of the withdrawal of the claim, based on Article R. 222-1 1° of the Code of Administrative Justice mentioned in the considerations.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Vornay présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

This article rejects the municipality's request for costs based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the procedural basis allowing the President to rule on the withdrawal of the claim and on requests concerning Article L. 761-1.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative

This article forms the legal basis for the municipality's unsuccessful request for damages.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2022, M. A demande au tribunal d'annuler le budget 2022 d'assainissement de la commune de Vornay et, par voie de conséquence, de déclarer caducs les contrats d'investissement liés à ce budget.

Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2023, la commune de Vornay, représentée par Me Tissier-Lotz, demande au tribunal de prendre acte de ce désistement et de mettre à la charge de M. A, la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2023, M. A s'est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Vornay présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Vornay présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la commune de Vornay.

Fait à Orléans, le 11 août 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

Patricia ROUAULT-CHALIER

La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2204061