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2204060 Généré par l'IA

Company v. State and Intercommunal Body: Discontinuance of Proceedings Due to Withdrawal of Appeal

Numéro de cause 2204060
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company filed an appeal seeking the annulment of an enforcement order for the payment of €112,140 issued by an intercommunal body and requested that the State and the intercommunal body jointly pay €2,000 under the Code of Administrative Justice. The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the appeal because the appellant submitted an unequivocal and final withdrawal of their request, leading to the issuance of an order formally recording the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. State and Intercommunal Body: Discontinuance of Proceedings Due to Withdrawal of Appeal: The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the appeal because the appellant submitted an unequivocal and final withdrawal of their request, leading to the issuance of an order formally recording the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'exécution commandement de payer procédure directrice procédure préjudicielle retrait de la requête état requis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre in solidum à la charge de l'État et de la communauté d'agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis empowering the President of the chamber to acknowledge the withdrawal of the case.
Article 1er
This article explicitly records the acknowledgment of the withdrawal of the case as the primary dispositive order.
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22PA05254
Company v. Municipality (Withdrawal of Appeal)
01-41603
Company v. Appellant (Discontinuance of Appeal)
2226866
Company Withdrawal of Appeal and Award of Costs
09-70623
Company v. Court of Appeal (Withdrawal of Appeal)
01-60784
Discontinuance of Appeal and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis empowering the President of the chamber to acknowledge the withdrawal of the case.

Article 1er

This article explicitly records the acknowledgment of the withdrawal of the case as the primary dispositive order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 mai 2022, la société Kapeci, représentée par Me Rouchon, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 31 décembre 2022 par la communauté d'agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse pour le paiement de la somme de 112 140 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme ;

2°) de mettre in solidum à la charge de l'État et de la communauté d'agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 26 octobre 2023, la société Kapeci déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ".

2. Le désistement de la société Kapeci est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Kapeci.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Kapeci, à la communauté d'agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse et à la trésorerie principale municipale de Bourg-en-Bresse.

Fait à Lyon, le 23 janvier 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

C. Michel

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier