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2204060 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Against Departure Order

Numéro de cause 2204060
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, who had sought the annulment of an order requiring immediate departure from French territory with a three-year re-entry ban, and additionally requested an order compelling the prefect to issue a residence permit or conduct a new examination, ultimately filed a pure and simple notice of withdrawal of their initial petition. The court, referencing the relevant administrative justice code provision concerning the power of administrative tribunal presidents to record withdrawals, granted the petition for discontinuance, thereby formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Against Departure Order: The court, referencing the relevant administrative justice code provision concerning the power of administrative tribunal presidents to record withdrawals, granted the petition for discontinuance, thereby formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action décision préfectorale de renvoi interdiction d'entrée recours en annulation en droit de l'Union conduite du procès éloignement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the Administrative Tribunal the power to record withdrawals of proceedings via an order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of proceedings by Mme B be recorded.
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2500730
Withdrawal of Application for Annulment of Departure Order
2405311
Withdrawal of Case Concerning Departure Order and Residence Permit Request
2210169
Withdrawal of Claim for Annulment of Departure Order
2204059
Withdrawal of Action for Annulment of Departure Order and Residence Permit Application
2300927
Withdrawal of Petition for Annulment of Departure Order and Reentry Ban Confirmed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of proceedings by Mme B be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the Administrative Tribunal the power to record withdrawals of proceedings via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 août 2022, présentée par Me Abla, avocat, Mme A B née le 9 février 1990, de nationalité comorienne, demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit d'y retourner pour une durée de trois ans ;

2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, sous astreinte, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois ou à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa demande et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 26 août 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".

2. Par un acte enregistré le 26 août 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Mamoudzou, le 12 décembre 2022.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.