Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2204059 Généré par l'IA

Company v. Community of Agglomeration: Discontinuance of Judicial Review Proceedings

Numéro de cause 2204059
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul an enforcement order issued against it by a community of agglomeration for a debt of €50,979.53 and requested that the State and the community jointly bear a sum for legal costs, but subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of its entire claim. The administrative court granted the withdrawal, noting that pursuant to the Code of Administrative Justice, the president of a chamber may issue an order to record such a withdrawal, and thus recorded the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Community of Agglomeration: Discontinuance of Judicial Review Proceedings: The administrative court granted the withdrawal, noting that pursuant to the Code of Administrative Justice, the president of a chamber may issue an order to record such a withdrawal, and thus recorded the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la réquisition de poursuite classement de la procédure exécution administrative dissolution de la société e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre in solidum à la charge de l'État et de la communauté d'agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judging panel to take note of withdrawals by order.
Article 1er
The order explicitly gives notice of the withdrawal of the company Kapeci's request.
Généré par l'IA
2206252
Company v. Community of Agglomeration: Withdrawal of Judicial Review Application
2200509
Company v. Municipality: Discontinuance of Judicial Review Proceedings
2501493
Company v. Municipality: Judicial Review Discontinuance Due to Withdrawal
2401717
Company v. Municipality (Withdrawal of Judicial Review)
2304638
Community of Agglomeration v. Three Companies and Two Other Companies (Discontinued)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order explicitly gives notice of the withdrawal of the company Kapeci's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judging panel to take note of withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 mai 2022, la société Kapeci, représentée par Me Rouchon, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 31 décembre 2021 par la communauté d'agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse pour le paiement de la somme de 50 979,53 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme ;

2°) de mettre in solidum à la charge de l'État et de la communauté d'agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 26 octobre 2023, la société Kapeci déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / (). ".

2. Le désistement de la société Kapeci est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Kapeci.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Kapeci, à la communauté d'agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse et à la trésorerie principale municipale de Bourg-en-Bresse.

Fait à Lyon, le 23 janvier 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

C. Michel

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier