Withdrawal of Petition for Annulment of Implicit Rejection of Residence Permit Renewal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit rejection of her residence permit renewal application, filed after the administration failed to respond to her administrative appeal within four months, and requested an order compelling the prefect to re-examine the request under penalty. However, the petitioner subsequently filed a memorandum declaring a pure and simple withdrawal of her claim because she had obtained the renewal of her residence permit. The court granted the withdrawal, referencing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge such withdrawals by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of Implicit Rejection of Residence Permit Renewal: However, the petitioner subsequently filed a memorandum declaring a pure and simple withdrawal of her claim because she had obtained the renewal of her residence permit. The court granted the withdrawal, referencing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge such withdrawals by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to rule on giving effect to the withdrawal (désistement) of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 août 2022, Mme A épouse B, représentée par Me Konan, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet des Alpes-Maritimes sur son recours gracieux reçu en préfecture le 3 mai 2022 ;
2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de sa demande de renouvellement de son titre de séjour à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens de l'instance.
Par un mémoire, enregistré le 8 juin 2023, Mme B, qui a obtenu le renouvellement de son titre de séjour a déclaré, par suite, se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 8 juin 2023, Mme D A épouse B, ressortissante chinoise, née le 25 septembre 1976, qui a obtenu du préfet des Alpes-Maritimes le renouvellement de son titre de séjour, a déclaré, par suite, se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C épouse B et au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 26 juin 2023.
La présidente de la 6ème chambre,
signé
V. Chevalier-Aubert
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière.