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2204059 Généré par l'IA

Withdrawal of Action for Annulment of Departure Order and Residence Permit Application

Numéro de cause 2204059
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual of Comorian nationality, who had requested the annulment of a prefectural order compelling immediate departure from French territory with a three-year reentry ban, as well as the issuance of a residence permit, subsequently submitted a pure and simple withdrawal of the entire application to the court. Consequently, in accordance with the Code of Administrative Justice, the Tribunal administratively recorded the withdrawal of the proceedings without objection.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action for Annulment of Departure Order and Residence Permit Application: Consequently, in accordance with the Code of Administrative Justice, the Tribunal administratively recorded the withdrawal of the proceedings without objection.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action autorisations de séjour recours en annulation en droit de l'Union décision préfectorale de renvoi mesure d'éloignement en droit des étrangers nationalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the administrative tribunal president to take note of a withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly orders to take note of the withdrawal of the proceedings in Article 1.
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2204060
Withdrawal of Action Against Departure Order
2500730
Withdrawal of Application for Annulment of Departure Order
2105027
Comorian National's Withdrawn Request for Residence Permit Annulment
2405311
Withdrawal of Case Concerning Departure Order and Residence Permit Request
2304207
Administrative Order Annulment and Residence Permit Request Deemed Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to take note of the withdrawal of the proceedings in Article 1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the administrative tribunal president to take note of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 août 2022, présentée par Me Abla, avocat, M. B A né le 6 septembre 1988, de nationalité comorienne, demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit d'y retourner pour une durée de trois ans ;

2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, sous astreinte, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois ou à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa demande et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 26 août 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".

2. Par un acte enregistré le 26 août 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Mamoudzou, le 12 décembre 2022.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.