Asylum Registration Refusal Judicial Review Mooted by Subsequent Registration

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 mai 2022 et le 5 juin 2023, M. B A C, représenté par Me Boiardi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 12 mai 2022 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ;

2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines, ou au préfet territorialement compétent, d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et une attestation de demandeur d'asile en " procédure normale " lui permettant de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ou, s'il n'était pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de lui verser directement cette somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2023, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête dès lors que la demande d'asile de M. A C a été enregistrée en procédure normale.

Le bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Versailles, par une décision du 1er décembre 2022, a admis M. A C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 () ".

2. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de l'attestation d'enregistrement de la demande d'asile de M. A C en procédure normale en date du 4 juillet 2022, produite par le préfet des Yvelines, que ce dernier, par une décision postérieure à l'introduction de la requête, a fait droit à la demande du requérant et a enregistré sa demande d'asile en procédure normale. Dès lors les conclusions de la requête aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Me Boiardi, mandataire de M. A C, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A C tendant à l'annulation de la décision du 12 mai 2022 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale, ainsi que celles tendant au prononcé d'une injonction sous astreinte.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Me Boiardi et au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 5 octobre 2023.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

R. Féral

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2204058