University Admission Appeal Insufficiently Formulated
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed an administrative appeal against a university's decision denying admission to a Master 1 program by merely transmitting the informal appeal previously submitted to the university president. The administrative court rejected this petition by order, reasoning that under the Code of Administrative Justice, the submitted document failed to meet the mandatory requirements of Article R. 411-1 because it lacked any specific conclusions presented to the administrative judge, thus rendering the request manifestly inadmissible under Article R. 222-1(4).
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; University Admission Appeal Insufficiently Formulated: The administrative court rejected this petition by order, reasoning that under the Code of Administrative Justice, the submitted document failed to meet the mandatory requirements of Article R. 411-1 because it lacked any specific conclusions presented to the administrative judge, thus rendering the request manifestly inadmissible under Article R. 222-1(4).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order rejecting the request.
This provision was cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
This provision establishes the formal requirements for a valid request, which the court found were not met.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022, Mme A B transmet au tribunal un recours gracieux contre la décision refusant son admission en master 1 prise par le président de l'université de Montpellier.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".
2. La requête présentée par Mme B, qui se borne à transmettre au tribunal le recours gracieux qu'elle a adressé au président de l'université de Montpellier contre sa décision portant rejet de sa demande d'admission en master 1, est dépourvue de conclusions présentées devant le juge administratif. Dans ces conditions, sa requête ne répond pas aux exigences posées par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE:
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Montpellier, le 25 août 2022.
Le président,
Jérôme Charvin
La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 25 août 2022.
La greffière,
A. Lacaze