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2204057 Généré par l'IA

Administrative Case Withdrawal Acknowledged After Initial Appeal

Numéro de cause 2204057
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision assigning them a first-level social criteria university scholarship for the 2022/2023 academic year, filed on March 16, 2022, but subsequently sent a letter on March 21, 2022, stating the issue was resolved. The court found that the subsequent letter constituted an unequivocal and unconditional withdrawal of the appeal, leading the tribunal, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Case Withdrawal Acknowledged After Initial Appeal: The court found that the subsequent letter constituted an unequivocal and unconditional withdrawal of the appeal, leading the tribunal, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête annulation de la décision administrative demande adressée à l'autorité notification de la décision annulation de sentence arbitrale e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president of the administrative court to record the withdrawal of the request by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the request be recorded based on the preceding reasoning.
Généré par l'IA
2218426
Withdrawal of Scholarship Application Proceedings
2320207
Applicant's Unconditional Withdrawal of Scholarship Appeal
2203222
Withdrawal of Annulment Action Following Scholarship Award
2409805
Administrative Appeal Withdrawal Acknowledged
24PA01672
Withdrawal of Appeal Against Denial of Scholarship Aid

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president of the administrative court to record the withdrawal of the request by order.

Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the request be recorded based on the preceding reasoning.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mars 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du même jour par laquelle la rectrice de l'académie de Normandie lui a attribué une bourse universitaire sur critères sociaux à l'échelon 1 au titre de l'année 2022/2023.

Par un courrier enregistré le 21 mars 2022, Mme B a déclaré que le problème avait été traité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un courrier, enregistré le 21 mars 2022, Mme B, déclarant que " le problème a été traité ", doit être regardée comme s'étant désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la rectrice de l'académie de Normandie.

Fait à Cergy, le 30 juin 2022.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre de l'Education nationale, de la Jeunesse et des Sports en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision