Retirement Status Annulment Rejected for Inadmissible Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of his "long career" retirement status and a reassessment, but the administrative court rejected the request as manifestly inadmissible because the initial filing, while requesting specific outcomes, failed to set forth any legal grounds or arguments, and the claimant did not rectify this omission by submitting a substantive brief before the statutory deadline for appeal, leading the presiding judge to dismiss the case under the provisions allowing for the rejection of non-compliant petitions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Retirement Status Annulment Rejected for Inadmissible Petition: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order dismissing the appellant's claim.
This article authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
The failure to meet the requirements of this article (absence of stated grounds) justified the rejection of the request as inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 27 mai et 6 octobre 2022, M. B A demande au tribunal " d'annuler le statut actuel de (sa) retraite en " carrières longues " " et de procéder à une nouvelle étude de son statut.
Par un mémoire en défense enregistré le 15 septembre 2022, la caisse des dépôts et consignations demande au tribunal de prononcer sa mise hors de cause.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 mai 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Il résulte de ces dispositions, qu'en l'absence de moyens ou de conclusions, la requête doit être régularisée avant l'expiration du délai de recours contentieux.
3. La requête de M. A demandant au tribunal " d'annuler le statut actuel de (sa) retraite en " carrières longues " " et de procéder à une nouvelle étude de son statut ne contient l'exposé d'aucun moyen, et n'a été suivie, dans le délai de recours contentieux, soit au plus tard à la date du 28 juillet 2022, d'aucune production permettant de satisfaire aux exigences des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative précité. Par suite, la requête de M. A est irrecevable et ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des armées.
Fait à Lyon, le 12 septembre 2023.
La présidente,
A. Baux
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,