Withdrawal of Claim for Annulment of Collection Notices
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of collection notices totaling over 4,000 euros issued for alleged overpayments of remuneration, and alternatively requested a discharge or rescheduling of the debt, along with legal costs. Subsequently, the litigant formally and unconditionally withdrew all claims made in the initial application. Based on the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to record such withdrawals by order, the court granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the entire claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Annulment of Collection Notices: Subsequently, the litigant formally and unconditionally withdrew all claims made in the initial application. Based on the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to record such withdrawals by order, the court granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the entire claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the appeal by the applicant.
This provision is cited as the legal basis allowing the President to rule on the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 mai 2022, Mme A B, représentée par Me Ekinci, demande au tribunal :
1°) à titre principal,
- d'annuler les titres de perception émis à son encontre le 9 septembre 2021 par le recteur de l'académie de Lyon en vue du recouvrement des sommes de 3 293,32 euros et 893,02 euros au titre d'indus de rémunération, ensemble la décision implicite de rejet de sa réclamation introduite le 29 septembre 2021 ;
- de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes de 3 293,32 euros et de 893,02 euros ;
2°) à titre subsidiaire,
- de prononcer la décharge partielle de l'obligation de payer les sommes de 3 293,32 euros et de 893,02 euros ;
- et dans l'hypothèse d'une décharge partielle ou en l'absence de décharge, d'enjoindre au recteur de l'académie de Lyon de procéder au rééchelonnement de sa dette ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2022, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au recteur de l'académie de Lyon.
Fait à Lyon, le 20 décembre 2022.
La présidente de la 7ème chambre,
A. Baux
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier