Withdrawal of Request for Annulment of Departure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, a national of the Comoros, filed a request seeking the annulment of a prefectural order compelling his immediate departure from French territory and banning his return for three years, while also seeking an order for the issuance of a residence permit or, alternatively, a provisional authorization to stay. However, the applicant subsequently filed an act on August 25, 2022, declaring a pure and simple withdrawal of the entire request. The court, applying the relevant administrative justice code provision regarding acts of withdrawal, ruled to formally acknowledge the applicant's straightforward withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request for Annulment of Departure Order: However, the applicant subsequently filed an act on August 25, 2022, declaring a pure and simple withdrawal of the entire request. The court, applying the relevant administrative justice code provision regarding acts of withdrawal, ruled to formally acknowledge the applicant's straightforward withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants the withdrawal of the proceedings.
This article authorizes the court president to acknowledge the withdrawal of proceedings by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 août 2022, présentée par Me Abla, avocat, M. B A né le 20 octobre 1987, de nationalité comorienne, demande au Tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit d'y retourner pour une durée de trois ans ;
2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, sous astreinte, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois ou à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa demande et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 25 août 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".
2. Par un acte enregistré le 25 août 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Mamoudzou, le 12 décembre 2022.
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.