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2204052 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review for Building Permit Refusal

Numéro de cause 2204052
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought judicial review to annul a municipal decision refusing a building permit for converting an existing workshop into a dwelling and to compel the issuance of the permit, but subsequently filed a motion to withdraw their entire request. The court, applying the relevant administrative justice code provision concerning the power of the administrative tribunal president, granted the motion and formally recognized the applicant's pure and simple withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review for Building Permit Refusal: The court, applying the relevant administrative justice code provision concerning the power of the administrative tribunal president, granted the motion and formally recognized the applicant's pure and simple withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal contrôle juridictionnel qualité pour recourir contre permis pouvoir de décision retrait de la requête annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de la Neuville-du-Bosc une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for accepting the withdrawal (désistement) of the application.
Généré par l'IA
2301500
Withdrawal of Judicial Review Proceedings for Building Permit Refusal
2502349
Building Permit Annulment Withdrawn
2505049
Withdrawal of Building Permit Judicial Review Action
2101894
Municipal Building Permit Refusal Judicial Review Withdrawal
2311153
Applicant's Withdrawal of Building Permit Judicial Review Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for accepting the withdrawal (désistement) of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2022, M. B A, représenté par Me André, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 19 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de la Neuville-du-Bosc a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur le changement de destination d'un atelier en maison d'habitation ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de la Neuville-du-Bosc de lui délivrer le permis de construire sollicité ;

3°) de mettre à la charge de la commune de la Neuville-du-Bosc une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de la Neuville-du-Bosc.

Fait à Rouen, le 26 septembre 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

P. BAILLY

La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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