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2204052 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Departure Order

Numéro de cause 2204052
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, a Comorian national born in 2001, filed a petition seeking the annulment of a prefectural order requiring immediate departure from French territory and a three-year entry ban, along with compensation, but subsequently filed an act on August 26, 2022, declaring a pure and simple withdrawal of the entire request. The Administrative Tribunal, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to record withdrawals of proceedings, issued an order on December 12, 2022, simply acknowledging the petitioner's withdrawal of the case, as no objection existed to accepting the unconditional discontinuance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Departure Order: The Administrative Tribunal, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to record withdrawals of proceedings, issued an order on December 12, 2022, simply acknowledging the petitioner's withdrawal of the case, as no objection existed to accepting the unconditional discontinuance.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande décision préfectorale de renvoi procédure en annulation interdiction d'entrée mesure d'éloignement en droit des étrangers révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to give notice of withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article gives notice of the withdrawal of the proceedings initiated by M. A.
Généré par l'IA
2204053
Withdrawal of Request for Annulment of Departure Order
2502498
Withdrawal of Application for Annulment of Departure Order
2301193
Withdrawal of Petition Against Departure Order
2320340
Withdrawal of Application for Annulment of Departure Order
2304581
Withdrawal of Petition for Annulment of Departure Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives notice of the withdrawal of the proceedings initiated by M. A.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to give notice of withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 août 2022, présentée par Me Abla, avocat, M. B A né le 22 mai 2001, de nationalité comorienne, demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du préfet de Mayotte l'obligeant à quitter le territoire français sans délai ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet de Mayotte lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 26 août 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".

2. Par un acte enregistré le 26 août 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Mamoudzou, le 12 décembre 2022.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.