Claim Withdrawal Recorded in Minimum Income Benefit Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision interrupting the payment of their minimum income benefit and the implicit rejection of their subsequent appeal; however, the court noted that the litigant formally withdrew all claims in a subsequent filing, and pursuant to the relevant administrative justice code allowing a designated magistrate to record simple withdrawals, the court therefore formally recorded the withdrawal of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Withdrawal Recorded in Minimum Income Benefit Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order accepting the withdrawal of the claim.
This article authorizes the designated magistrate to rule on the withdrawal of the claim by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 juillet 2022, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le versement du revenu de solidarité active a été interrompu en juin 2022, ensemble la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de Tarn-et-Garonne a rejeté son recours.
Par un acte enregistré le 26 juillet 2022, Mme C s'est désistée des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. D de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Mme C, par un acte enregistré le 26 juillet 2022, s'est désistée des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à la caisse d'allocations familiales de Tarn-et-Garonne.
Copie en sera adressée au président du conseil départemental de Tarn-et-Garonne.
Fait à Toulouse, le 18 octobre 2022.
Le magistrat désigné,
Alain D de Hureaux
La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,