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2204050 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review of Housing Benefit Overpayment Refusal

Numéro de cause 2204050
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul the implicit refusal by the family allowance fund to grant a debt remission for an overpayment of housing benefit amounting to 588 euros. However, the applicant subsequently filed a motion on August 2, 2022, declaring an unqualified and simple withdrawal from the proceedings. Consequently, the court, acting under the authority granted by the administrative justice code, issued an order to officially record the withdrawal of the case by the applicant.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A; Withdrawal of Judicial Review of Housing Benefit Overpayment Refusal: However, the applicant subsequently filed a motion on August 2, 2022, declaring an unqualified and simple withdrawal from the proceedings. Consequently, the court, acting under the authority granted by the administrative justice code, issued an order to officially record the withdrawal of the case by the applicant.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel autorité administrative allocation familiale remise de dette retrait de l'assistance judiciaire perception indue d'indemnités de chômage

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the designated magistrate the power to acknowledge the withdrawal of proceedings, which is the basis for the order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A
This article explicitly records the acceptance of the appellant's withdrawal from the proceedings.
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2301332
Petitioner Withdraws Appeal Against Housing Benefit Overpayment Refusal
2400473
Withdrawal of Application for Judicial Review Regarding Housing Benefit Overpayment Forgiveness
2205172
Claimant's Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Housing Allowance Overpayment
2411157
Withdrawal of Judicial Review of Social Housing Allowance Overpayment
2104578
Claimant Withdraws Judicial Review of Social Housing Overpayment After Debt Discharge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

This article explicitly records the acceptance of the appellant's withdrawal from the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the designated magistrate the power to acknowledge the withdrawal of proceedings, which is the basis for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2022, M. A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Dordogne a refusé de lui accorder une remise de dette correspondant à un indu d'aide personnalisée au logement communiquée le 7 juin 2022, d'un montant de 588 euros.

Par un mémoire, enregistré le 2 août 2022, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance:/ 1°) donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 2 août 2022, M. A a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la caisse d'allocations familiales de la Dordogne.

Fait à Bordeaux, le 19 décembre 2022.

La magistrate désignée

P. B

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,