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2204048 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Challenge to Land Division Refusal; Court Denies Municipality's Request for Costs

Numéro de cause 2204048
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision from October 4, 2021, which opposed a prior declaration for land division intended for construction, as well as the implicit rejection of a subsequent administrative appeal. Following the filing of a defense memo by the municipality requesting costs, the petitioner formally withdrew her claim, leading the court to grant formal acknowledgment of the withdrawal of the proceedings pursuant to its authority under administrative justice rules regarding simple discontinuances, and consequently to reject the municipality's request for costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Challenge to Land Division Refusal; Court Denies Municipality's Request for Costs: Following the filing of a defense memo by the municipality requesting costs, the petitioner formally withdrew her claim, leading the court to grant formal acknowledgment of the withdrawal of the proceedings pursuant to its authority under administrative justice rules regarding simple discontinuances, and consequently to reject the municipality's request for costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
terrain communal procédure en annulation recours contre des décisions administratives retrait de la requête révocation de l'autorisation d'établissement qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the dispositive when rejecting the municipality's claim for legal costs (Article 2).
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the legal basis authorizing the President to issue an order to acknowledge withdrawals (Article 1).
Article 1er
Used to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the application.
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2301013
Municipal Land Division Challenge Withdrawn
2204786
Petitioner Withdraws Land Sale Annulment, Municipality's Cost Claim Rejected
2203344
Land Rezoning Dispute Discontinued Following Withdrawal, Costs Denied
2303157
Litigant Withdraws Land Subdivision Challenge; Denial of Opposing Party's Legal Costs
2300424
Petitioners' Withdrawal of Appeal Against Municipal Construction Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Used to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the application.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive when rejecting the municipality's claim for legal costs (Article 2).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the legal basis authorizing the President to issue an order to acknowledge withdrawals (Article 1).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 mars 2022, Mme B A, représentée par Me Nadan, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2021 par lequel le maire de Sainte-Luce-sur-Loire s'est opposé à la déclaration préalable de division d'un terrain en vue de construire déposée par Mme A le 14 juin 2021 ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé sur le recours gracieux présenté le 29 novembre 2021 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Luce-sur-Loire le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2022, la commune de Sainte-Luce-sur-Loire, représentée par Me Vendé, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de Mme A le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2023, Mme A demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Le désistement d'instance de sa requête par Mme A est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Sainte-Luce-sur-Loire au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Sainte-Luce-sur-Loire au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Sainte-Luce-sur-Loire.

Fait à Nantes, le 27 juillet 2023.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,