School Placement Exception Annulment Deemed Withdrawal Due to Failure to Confirm Main Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision denying a school placement exception for her child, following the prior rejection of her request for suspension of that decision. The court ruled that since the request for suspension was rejected based on the absence of a serious doubt regarding the legality of the administrative act, the petitioner was obligated under administrative justice rules to expressly confirm the maintenance of her annulment request within one month of the suspension rejection notification. As no such confirmation was received by the jurisdiction within the stipulated timeframe, the court deemed the petitioner to have withdrawn her main claim and issued an order formally acknowledging this deemed withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-2 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative; School Placement Exception Annulment Deemed Withdrawal Due to Failure to Confirm Main Claim: The court ruled that since the request for suspension was rejected based on the absence of a serious doubt regarding the legality of the administrative act, the petitioner was obligated under administrative justice rules to expressly confirm the maintenance of her annulment request within one month of the suspension rejection notification. As no such confirmation was received by the jurisdiction within the stipulated timeframe, the court deemed the petitioner to have withdrawn her main claim and issued an order formally acknowledging this deemed withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly records the withdrawal of the request as its final ruling.
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally note withdrawals by order.
This provision established the procedural requirement for the applicant to confirm the maintenance of the request after the rejection of the summary proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée 22 juin 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 14 juin 2022 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale du Haut-Rhin a rejeté sa demande de dérogation et a affecté son fils en classe de 6ème au collège de Nonnenbruch à Lutterbach pour l'année scolaire 2022-2023.
Par un courrier en date du 5 septembre 2022, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai de 30 jours, le maintien de ses conclusions et a été informée, qu'à défaut de réception d'une confirmation, elle serait réputée s'en être désistée.
Vu l'ordonnance de référé n° 2205438 du 5 août 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté ".
3. La requête en référé n° 2205438 tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 14 juin 2022, a été rejetée par ordonnance du 5 septembre 2022 au motif qu'aucun des moyens soulevés n'était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Mme B a été, en application des dispositions de l'article R.612-5-2 du code de justice administrative, informée, dans la notification de l'ordonnance de référé, de ce qu'il lui appartenait de confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête au fond et de ce qu'à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office.
4. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai,
Mme B doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Strasbourg.
Fait à Strasbourg, le 7 novembre 2022.
Le président de la 2ème chambre,
Philippe REES
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présence ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N° 2205438