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2204048 Généré par l'IA

Dismissal of Claim for Abandonment of Financial Demands Due to Procedural Defects

Numéro de cause 2204048
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the abandonment of financial demands related to unjustified absences occurring between late November 2021 and January 2022, but the court summarily dismissed the request as manifestly inadmissible because the application failed to state any legal grounds or means of law, thereby violating the requirements for the content of a petition under the administrative justice code and leaving no grounds for regularization after the initial filing deadline.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Dismissal of Claim for Abandonment of Financial Demands Due to Procedural Defects: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

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production de créance délai légal de procédure licenciement administratif ordonnance de classement dispositif vice de procédure

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to reject the application by order because it is manifestly inadmissible.
article R. 411-1 du code de justice administrative
This provision is cited to establish that the request, lacking any legal grounds, does not meet the required legal standards.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article orders the rejection of the claim, which is the final operative part.
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2204653
Dismissal for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2500057
Dismissal of Salary Claim for Failure to Regularize Petition
2207537
Discontinuance of Proceeding Due to Satisfaction of Claim
2301696
Applicant's Interim Payment Claim for Unpaid Remuneration Dismissed Due to Procedural Defects
2203253
Dismissal of Request for Repayment Schedule Due to Lack of Legal Basis

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article orders the rejection of the claim, which is the final operative part.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to reject the application by order because it is manifestly inadmissible.

article R. 411-1 du code de justice administrative

This provision is cited to establish that the request, lacking any legal grounds, does not meet the required legal standards.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2022, M. A B demande au tribunal l'abandon des sommes demandées au titre de ses absences injustifiées du 21 novembre 2021 au 31 janvier 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Si, à l'appui de sa requête, M. B précise que son employeur n'a pas mis en œuvre de procédures eu égard à ses absences injustifiées, il n'invoque toutefois aucun moyen de droit, ni la méconnaissance d'aucune disposition juridique. En l'absence de nouvelles écritures formulées dans le délai de recours contentieux de deux mois, qui a commencé à courir au plus tard à la date d'introduction de la requête, la requête de M. B, qui ne contient l'exposé d'aucun moyen, ne répond pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et est manifestement irrecevable. Dès lors, elle peut être rejetée par voie d'ordonnance sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Toulouse le 20 septembre 2022.

La présidente de la 6ème chambre,

V. POUPINEAU

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,

N°2204048