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2204047 Généré par l'IA

State Liability for Judicial Malfunction and Criminal Misconduct Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2204047
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking to hold the State liable for the defective functioning of the judicial system and mismanagement regarding protective measures for a deceased relative, while also lodging criminal complaints for offenses such as breach of trust and theft to obtain compensation for heirs. The administrative tribunal ruled that such claims, which involve assessing criminal responsibility and specific alleged offenses, fall exclusively within the jurisdiction of the criminal courts, leading the tribunal to reject the application outright as manifestly falling outside the competence of the administrative jurisdiction under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; State Liability for Judicial Malfunction and Criminal Misconduct Jurisdiction Dispute: The administrative tribunal ruled that such claims, which involve assessing criminal responsibility and specific alleged offenses, fall exclusively within the jurisdiction of the criminal courts, leading the tribunal to reject the application outright as manifestly falling outside the competence of the administrative jurisdiction under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'État dénonciation pénale responsabilité administrative état requérant gestion déloyale e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête présentée par Mme B veuve A doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was used to reject the request as clearly falling outside the jurisdiction of the administrative court.
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2405534
State Liability for Judicial Malfunction Referral
JURITEXT000006948718
Appeal Regarding Jurisdiction Over State Liability for Judicial Malfunction
2300259
Jurisdiction over Complaints Against Individuals and Judicial Service Malfunction
2302786
Claimant v. State: Faulty Justice System Operation Jurisdiction
2305536
Complaint Against Judicial Functionality Dismissed by Administrative Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used to reject the request as clearly falling outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juillet 2022, Mme C B veuve A saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose au tribunal judiciaire de Toulouse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Par la présente requête, Mme B veuve A entend engager la responsabilité pénale de l'Etat en raison du fonctionnement défectueux de la justice et des fautes de gestion concernant les mesures de protection exercées à l'encontre de sa tante, Mme D, décédée le 28 août 2011 à Gourdon et porter plainte pour abus de confiance, abus de faiblesse, escroquerie et vol afin d'obtenir la réparation des préjudices subis par les héritiers.

3. Toutefois, il n'appartient qu'au juge pénal de connaître de telles demandes. Il s'ensuit qu'il y a lieu de faire application des dispositions susmentionnées du code de justice administrative et de rejeter la requête de Mme B veuve A comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

4. Par suite, la requête présentée par Mme B veuve A doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B veuve A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B veuve A.

Fait à Toulouse, le 12 août 2022.

Le président de la 5ème chambre,

S. GOUÈS

La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

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