Deposit Fund v. Municipality: Withdrawal of Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA deposit and consignment fund sought payment of €277,759.72 from a municipality concerning funds made available to an individual between 2015 and 2018, and also requested the municipality cover €2,500 in legal fees, but subsequently filed a declaration of withdrawal from the proceedings after a settlement was reached between the parties. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to rule on uncontested withdrawals by ordinance, accepted the pure and simple withdrawal of the request, thereby formalizing the discontinuance of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Deposit Fund v. Municipality: Withdrawal of Claim: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to rule on uncontested withdrawals by ordinance, accepted the pure and simple withdrawal of the request, thereby formalizing the discontinuance of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gave notice of the discontinuance of the proceedings as requested by the filing party.
This article grants the administrative tribunal president the authority to rule by order regarding the acknowledgment of discontinuances.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 décembre 2022, la caisse des dépôts et consignations, représentée par Me Maury, demande au tribunal :
1°) de condamner la commune d'Avignon à lui verser la somme de 277 759,72 euros résultant de la mise à disposition de Mme A sur la période du 1er janvier 2015 au 30 juin 2018 ;
2°) de mettre à la charge de la commune d'Avignon la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 19 juillet 2023, la caisse des dépôts et consignations, déclare se désister de sa requête dès lors qu'un accord a été trouvé entre les parties.
Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2023, la commune d'Avignon, représentée par Me Urien, demande au tribunal de donner acte à la caisse des dépôts et consignations de son désistement.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par l'acte visé ci-dessus, la caisse des dépôts et consignations s'est désistée de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la caisse des dépôts et consignations.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la caisse des dépôts et consignations et à la commune d'Avignon.
Fait à Nîmes, le 21 août 2023.
La présidente de la 2ème chambre,
F. CORNELOUP
La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,