Simplified Joint-Stock Company Tax Credit Withdrawal Confirmation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought judicial review to confirm its right to neutralize provision reversals for a specific fiscal year and to obtain a corresponding corporate tax credit, following administrative adjustments to provisions from a prior year. After the tax administration granted the requested tax relief, the court invited the applicant to confirm its intention to pursue the remaining claims, but since no explicit confirmation was received within the stipulated period, the court ruled, based on procedural rules, that the applicant must be deemed to have withdrawn its request, therefore officially recording the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Simplified Joint-Stock Company Tax Credit Withdrawal Confirmation Case: After the tax administration granted the requested tax relief, the court invited the applicant to confirm its intention to pursue the remaining claims, but since no explicit confirmation was received within the stipulated period, the court ruled, based on procedural rules, that the applicant must be deemed to have withdrawn its request, therefore officially recording the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders giving note of the withdrawal of the SAS Altus Energy.
The provision cited as the basis for the President to issue an order giving note of a withdrawal.
This procedural rule justified the invitation to the company to confirm the maintenance of its conclusions, which led to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 août 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Altus Energy, représentée par Me Dartiguenave, demande au tribunal :
1°) de juger que la société était en droit de demander la neutralisation des reprises de provisions effectuées pour un montant de 79 038 euros au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2019, compte tenu des rectifications opérées par l'administration sur ces provisions au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2017 ;
2°) de lui accorder , au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2019, des dégrèvements d'impôt sur les sociétés à hauteur de 22 131 euros ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2023, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes informe le tribunal qu'il a prononcé le 26 avril 2023 le dégrèvement de l'imposition en litige et conclut au non-lieu à statuer sur la demande de la société.
Par courrier en date du 9 août 2023, la société Altus Energy Energy, a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. La société Altus Energy a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du 9 août 2023, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, la société requérante doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Altus Energy.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Altus Energy et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 29 novembre 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
V. Chevalier-Aubert
La République mande et ordonne au ministre de l'action et des compte publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière.