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2204044 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute Over Building Permit Annulment

Numéro de cause 2204044
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a municipal decision refusing a building permit for a construction project located in a commune situated outside the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Grenoble. The Tribunal reasoned, based on Article R. 312-7 of the Code of Administrative Justice, which assigns jurisdiction for building permit disputes to the Tribunal within whose district the property in question is located, that the case concerned a property in the Rhône department and therefore fell under the competence of the Administrative Tribunal of Lyon, ordering the immediate transmission of the file to that court pursuant to Article R. 351-3 of the Code.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-7 du code de justice administrative; Jurisdictional Dispute Over Building Permit Annulment: The Tribunal reasoned, based on Article R. 312-7 of the Code of Administrative Justice, which assigns jurisdiction for building permit disputes to the Tribunal within whose district the property in question is located, that the case concerned a property in the Rhône department and therefore fell under the competence of the Administrative Tribunal of Lyon, ordering the immediate transmission of the file to that court pursuant to Article R. 351-3 of the Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire recours en annulation en droit de l'Union règlement du conflit juridictionnel retrait de l'autorisation construction illicite violation de zone à bâtir

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
The court cited this article as the basis for transmitting the case file to another administrative tribunal based on competency grounds.
Article R. 312-7 du code de justice administrative
The court cited this article to confirm that the dispute regarding the building permit falls under the jurisdiction of a specific administrative tribunal.
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2305358
Building Permit Dispute Transfer of Jurisdiction
2403570
Jurisdictional Competence for Building Permit Annulment
2506842
Cieutat Building Permit Jurisdiction Dispute
2307675
Referral of Building Permit Annulment to Administrative Court of Appeal
2208805
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Building Permit Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court cited this article as the basis for transmitting the case file to another administrative tribunal based on competency grounds.

Article R. 312-7 du code de justice administrative

The court cited this article to confirm that the dispute regarding the building permit falls under the jurisdiction of a specific administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure :

Par une requête enregistrée le 20 juin 2022, sous le numéro susvisé, Mme A B, représentée par Me Chesney, demande au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 14 février 2022 par lequel le maire de la commune de Givors a refusé de lui accorder le permis de construire sollicité n° PC 069 091 21 00057 ;

- d'enjoindre au maire de la commune de Givors de lui délivrer dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir le permis de construire sollicité ;

- de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 et R. 312-7 ;

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué entre dans les prévisions de l'article R. 312-7 précité du code de justice administrative et concerne la construction d'une habitation à Givors, commune du Rhône. La requête de Mme B doit en conséquence être transmise au tribunal administratif de Lyon, dans le ressort duquel figure ce département.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du tribunal administratif de Lyon et à Mme A B.

Fait à Grenoble, le 05/07/2022.

La présidente de la 1ère chambre,

D. Paquet

N°2204044