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2204043 Généré par l'IA

Abandonment of Proceedings Following Jurisdictional Transfer

Numéro de cause 2204043
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking the annulment of a perception notice issued by the departmental directorate of public finances for a specific amount, following a transfer of jurisdiction from the Nancy administrative tribunal to the Bordeaux administrative tribunal. The court found that the litigant subsequently filed a formal and unequivocal statement abandoning the proceedings. Citing the relevant administrative justice code provisions allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order giving official notice of the litigant's pure and simple withdrawal from the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Abandonment of Proceedings Following Jurisdictional Transfer: The court found that the litigant subsequently filed a formal and unequivocal statement abandoning the proceedings. Citing the relevant administrative justice code provisions allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order giving official notice of the litigant's pure and simple withdrawal from the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de non-entrée en matière procédure en annulation annonces publiques déclinatoire de compétence retrait de la plainte pénale retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This is the legal basis cited that grants the President the authority to record a withdrawal by order.
Article 1er
This article formalizes the court's action of recording the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2306000
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Civil Servant Dispute
2510602
Revenue Notice Annulment and Jurisdictional Transfer
2407436
Jurisdictional Transfer in Departure Order Annulment Case
2210519
Withdrawal of Claims Following Transfer and Final Judgment
25VE00046
Jurisdictional Transfer for Appeal Against Tribunal Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formalizes the court's action of recording the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This is the legal basis cited that grants the President the authority to record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°2201740 du 20 juillet 2022, le président du tribunal administratif de Nancy a transmis la requête de M. B A au tribunal administratif de Bordeaux sur le fondement des dispositions des articles R. 351-3 et R. 312-1 du code de justice administrative.

Par une requête, enregistrée le 22 juin 2022 au greffe du tribunal administratif de Nancy sous le n° 2201740 et le 20 juillet 2022 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux sous le n°2204043, M. B A au tribunal d'annuler le titre de perception émis le 16 mars 2022 par la direction départementale des finances publiques de la Moselle (DDFIP) pour un montant de 724, 50 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2022, la direction départementale des finances publiques de la Moselle (DDFIP) conclut au rejet la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2023, le ministère des armées conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la direction départementale des finances publiques de la Moselle et au ministre des armées.

Fait à Bordeaux, le 20 octobre 2023.

Le président de la 6ème chambre

Ph. DELVOLVÉ

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,