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2204043 Généré par l'IA

Case Transfer for Building Permit Dispute Jurisdiction

Numéro de cause 2204043
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision rejecting a building permit application for a property in Givors and requested the court to compel the issuance of the permit. The administrative court determined that, pursuant to articles R. 312-7 and R. 351-3 of the Code of Administrative Justice, disputes concerning building permits for properties located in Givors fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the territorial district where the property is situated, which is Lyon, not Grenoble; therefore, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal of Lyon.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3, Article R. 312-7; Case Transfer for Building Permit Dispute Jurisdiction: The administrative court determined that, pursuant to articles R. 312-7 and R. 351-3 of the Code of Administrative Justice, disputes concerning building permits for properties located in Givors fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the territorial district where the property is situated, which is Lyon, not Grenoble; therefore, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal of Lyon.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal transmission de la propriété compétence territoriale propriété immobilière qualité pour recourir contre permis recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Lyon.
Article R. 351-3
This provision is cited as the legal basis allowing the president to transmit the case file to another competent jurisdiction.
Article R. 312-7
This provision is cited to establish that the litigation concerning the building permit falls under the jurisdiction of a specific administrative tribunal (Lyon, in this case).
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2304192
Jurisdictional Transfer of Building Permit Annulment Case
2303449
Transfer of Jurisdiction for Building Permit Dispute in Bouches-du-Rhône
2202381
Commune Building Permit Jurisdiction Dispute
2215276
Jurisdictional Transfer to Conseil d'État for Appeal of Building Permit Ruling
2306800
Property Owners v. Municipality Regarding Construction Annulment and Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Lyon.

Article R. 351-3

This provision is cited as the legal basis allowing the president to transmit the case file to another competent jurisdiction.

Article R. 312-7

This provision is cited to establish that the litigation concerning the building permit falls under the jurisdiction of a specific administrative tribunal (Lyon, in this case).

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Texte complet

Vu la procédure :

Par une requête enregistrée le 20 juin 2022, sous le numéro susvisé, M. A B, représenté par Me Chesney, demande au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 14 février 2022 par lequel le maire de la commune de Givors a rejeté sa demande permis de construire n° PC 069 091 21 00056 ;

- d'enjoindre au maire de la commune de Givors de lui délivrer dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir le permis de construire sollicité ;

- de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 et R. 312-7 ;

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué entre dans les prévisions de l'article R. 312-7 précité du code de justice administrative et concerne la construction d'une habitation à Givors, commune du Rhône. La requête de M. B doit en conséquence être transmise au tribunal administratif de Lyon, dans le ressort duquel figure ce département.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du tribunal administratif de Lyon et à M. A B.

Fait à Grenoble, le 05/07/2022.

La présidente de la 1ère chambre,

D. Paquet

N°2204043