Withdrawal of Application for Judicial Review of Visa Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the implicit rejection by the administrative appeals commission of their challenge against the refusal by French consular authorities in the Democratic Republic of Congo to issue long-stay visas to the applicant and two minor children, and requested an order compelling the issuance of the visas and an award of costs. However, the court issued an order granting formal acknowledgement of the applicant's subsequent and unconditional withdrawal of the entire application, as permitted under the administrative justice code provisions concerning the recording of such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of Visa Refusal: However, the court issued an order granting formal acknowledgement of the applicant's subsequent and unconditional withdrawal of the entire application, as permitted under the administrative justice code provisions concerning the recording of such renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives notice of the withdrawal of the case as per the final order.
This article authorizes the president to give notice of withdrawal by order, which is the basis for the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 mars 2022, Mme D E, représentée par Me Tuendimbadi Kapumba, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises en République démocratique du Congo refusant de délivrer lui un visa de long séjour, ainsi qu'aux enfants G C A et F C B ;
2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de délivrer les visas sollicités ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2022, Mme E déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 13 septembre 2022, Mme E a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme E.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D E et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 10 novembre 2022.
La présidente,
H. DOUET
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,