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2204040 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal Granted

Numéro de cause 2204040
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants sought the annulment of a municipal decision rejecting their administrative appeal and requested reimbursement of legal costs, but subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of their entire petition. The court, referencing the relevant administrative justice code allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the request by issuing an order formally accepting the applicants' unilateral withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Appeal Granted: The court, referencing the relevant administrative justice code allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the request by issuing an order formally accepting the applicants' unilateral withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête annulation de la décision administrative frais administratifs demande adressée à l'autorité annulation du congé renonciation à la concession

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Nîmes la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the petition.
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493642
Withdrawal of Appeal in Administrative Case
2409832
Withdrawal of Appeal Following Permit Grant
2307023
Administrative Order Annulment Appeal Deemed Withdrawal
2506276
Withdrawal of Administrative Appeal Following Mediation
2501456
Administrative Appeal Withdrawal Accepted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the petition.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 décembre 2022, M. D B et Mme E A, représentés par la SELARL Chabannes-Reche-Banuls, doivent être regardés comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 3 novembre 2022 par laquelle le maire de Nîmes a rejeté leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Nîmes la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 7 mars 2024, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 7 mars 2024, les requérants déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, à Mme E A et à la commune de Nîmes, à M. C.

Fait à Nîmes, le 2 mai 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.