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2204040 Généré par l'IA

Unemployment Agency Collection Order Withdrawal

Numéro de cause 2204040
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed a collection order issued by the unemployment agency for the recovery of €940.69 in undue specialized solidarity allowance; following the initiation of a mediation procedure that resulted in an agreement between the parties, the individual subsequently filed a simple and unequivocal notice of withdrawal of their application. The court, relying on the relevant administrative justice code authorizing first vice-presidents to formally acknowledge such withdrawals by order, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Unemployment Agency Collection Order Withdrawal: The court, relying on the relevant administrative justice code authorizing first vice-presidents to formally acknowledge such withdrawals by order, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
chômage organe de l'assurance-chômage restitution des indemnités de chômage révocation de rentes sociales recouvrement des frais de poursuite rupture de ban

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving notice of the withdrawal of the appeal.
Article 1er
Directly implements the decision to give notice of the withdrawal of the appeal.
Article 2
Orders the notification of the decision to the parties.
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2301436
Unemployment Agency Overpayment Collection Order Confirmation of Appeal Withdrawal
2209410
Unemployment Overpayment Enforcement Order Withdrawal
2300064
Withdrawal of Opposition to Unemployment Overpayment Recovery Order
2201437
Unemployment Benefit Overpayment Recovery Order Withdrawal
2301360
Withdrawal of Appeal Against Unemployment Agency Overpayment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving notice of the withdrawal of the appeal.

Article 1er

Directly implements the decision to give notice of the withdrawal of the appeal.

Article 2

Orders the notification of the decision to the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mai 2022, Mme A B forme opposition à la contrainte délivrée par Pôle emploi le 3 mai 2022 et signifiée par acte d'huissier le 20 mai 2022 pour le recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 940,69 euros.

Une procédure de médiation a été engagée, à la suite de laquelle un accord est intervenu entre les parties.

Par un acte, enregistré le 11 octobre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par le mémoire visé ci-dessus, Mme B s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à Pôle Emploi.

Fait à Lille, le 19 octobre 2022.

Le premier vice-président,

Signé : Antoine JARRIGE

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière,