Petitioner's Withdrawal of Mobility Inclusion Card Application
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a departmental council president's decision from May 10, 2022, which rejected their application for a mobility inclusion card with a disabled parking endorsement. Subsequently, the petitioner filed a separate document on June 16, 2022, unequivocally and completely withdrawing their initial request. The court, citing provisions allowing presidents of administrative tribunals to formally record withdrawals by order, granted the requested notice of withdrawal because the renunciation was unqualified and presented no legal obstacles to acceptance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner's Withdrawal of Mobility Inclusion Card Application: Subsequently, the petitioner filed a separate document on June 16, 2022, unequivocally and completely withdrawing their initial request. The court, citing provisions allowing presidents of administrative tribunals to formally record withdrawals by order, granted the requested notice of withdrawal because the renunciation was unqualified and presented no legal obstacles to acceptance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAIt is the operative article that formally accepts the withdrawal of the request.
This provision is cited as the legal basis authorizing the president to record the withdrawal by order.
This article concerns the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 mai 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 10 mai 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Essonne a rejeté sa demande de carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".
Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative habilitent les présidents des tribunaux administratifs à donner acte des désistements par ordonnance.
2. Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Versailles, le 7 septembre 2022.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
J. Le Gars
La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.