Legislator Jurisprudence & Législation
2204039 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Mobility Inclusion Card Application

Numéro de cause 2204039
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental council president's decision from May 10, 2022, which rejected their application for a mobility inclusion card with a disabled parking endorsement. Subsequently, the petitioner filed a separate document on June 16, 2022, unequivocally and completely withdrawing their initial request. The court, citing provisions allowing presidents of administrative tribunals to formally record withdrawals by order, granted the requested notice of withdrawal because the renunciation was unqualified and presented no legal obstacles to acceptance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner's Withdrawal of Mobility Inclusion Card Application: Subsequently, the petitioner filed a separate document on June 16, 2022, unequivocally and completely withdrawing their initial request. The court, citing provisions allowing presidents of administrative tribunals to formally record withdrawals by order, granted the requested notice of withdrawal because the renunciation was unqualified and presented no legal obstacles to acceptance.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande endossement suppression de rente d'invalidité suppression de la rente d'invalidité révocation de l'autorisation de séjour mesure d'éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

It is the operative article that formally accepts the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis authorizing the president to record the withdrawal by order.

Article 2

This article concerns the notification procedure for the order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mai 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 10 mai 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Essonne a rejeté sa demande de carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative habilitent les présidents des tribunaux administratifs à donner acte des désistements par ordonnance.

2. Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Versailles, le 7 septembre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

J. Le Gars

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.