Prefect of Morbihan v. Tacit Building Permit for Poultry Shelters
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe prefect of the Morbihan department filed an appeal seeking the annulment of a building permit granted tacitly on November 16, 2021, for the construction of eight open poultry shelters with photovoltaic roofing on a property in Saint-Guyomard. The court reached its decision by granting the appeal's withdrawal, as the prefect formally registered a simple and unqualified request to discontinue the proceedings on May 22, 2023, which is permissible under the provisions concerning magistrates giving notice of withdrawals in administrative justice proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect of Morbihan v. Tacit Building Permit for Poultry Shelters: The court reached its decision by granting the appeal's withdrawal, as the prefect formally registered a simple and unqualified request to discontinue the proceedings on May 22, 2023, which is permissible under the provisions concerning magistrates giving notice of withdrawals in administrative justice proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe first article of the dispositive officially notes the withdrawal of the appeal.
This provision was cited by the designated magistrate to justify ruling by ordinance and noting the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 5 août 2022, le préfet du Morbihan, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, demande au tribunal d'annuler le permis de construire n° PC 056219 21 K0013 tacitement accordé à la société Novafrance Energy le 16 novembre 2021 par le maire de la commune de Saint-Guyomard pour la construction de 8 abris à volaille ouverts avec toiture photovoltaïque sur un terrain situé lieudit Delliac.
Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2023, le préfet du Morbihan déclare se désister purement et simplement de son déféré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Bozzi, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2023, le préfet du Morbihan a déclaré se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet du Morbihan.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Morbihan, à la commune de Saint-Guyomard et à la société Novafrance Energy.
Copie en sera adressée pour information au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Fait à Rennes, le 16 juin 2023.
Le magistrat désigné,
signé
F. Bozzi
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.