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2204035 Généré par l'IA

Taxpayer's Withdrawal of Property Tax Appeal

Numéro de cause 2204035
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer filed a request seeking a reduction in its business property tax for the years 2020 and 2021 concerning its establishment in a specific location, and sought associated legal costs, but subsequently formally withdrew the entire claim. The Administrative Tribunal, invoking the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning the documentation of withdrawals, granted the formal withdrawal of the appeal without opposition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer's Withdrawal of Property Tax Appeal: The Administrative Tribunal, invoking the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning the documentation of withdrawals, granted the formal withdrawal of the appeal without opposition.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt foncier situation de l'immeuble décision de taxation restitution de l'impôt retrait de l'opposition frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to issue an order acknowledging withdrawals of proceedings.
Article 1er
This article formally records the court's decision to acknowledge the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2204009
Withdrawal of Business Property Tax Appeal
2405793
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Claim
2203993
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2403317
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2401766
Withdrawal of Property Tax Reduction Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the court's decision to acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to issue an order acknowledging withdrawals of proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 novembre 2022, la SCA Axéréal, représentée par Me Harivel et Me Bétérous, avocats, demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction, à concurrence respectivement de 2 777 euros et de 1 373 euros, de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 à raison de l'établissement qu'elle exploite à Vieuvicq (Eure-et-Loir) ;

2°) de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 20 juillet 2023, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un acte enregistré le 19 février 2024, la SCA Axéréal déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré au greffe le 19 février 2024, la SCA Axéréal a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCA Axéréal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCA Axéréal et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Fait à Orléans, le 22 février 2024.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.