Withdrawal of Residence Permit Review Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of her application for a residence permit as a family member of a European Union citizen, requesting an order for the prefect to issue the permit or reconsider the request, and seeking payment of legal fees. However, the court, acting under its authority to formalize withdrawals in administrative cases, issued an order granting the petitioner's pure and simple notice of discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A; Withdrawal of Residence Permit Review Case: However, the court, acting under its authority to formalize withdrawals in administrative cases, issued an order granting the petitioner's pure and simple notice of discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally acknowledges the withdrawal of the appeal.
This provision authorizes the President to record withdrawals of the action.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er juillet 2022, Mme A, représentée par Me Borgès De Deus Correia, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour en sa qualité de membre de famille d'un citoyen de l'Union Européenne ; de lui enjoindre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, de lui délivrer un titre de séjour mention " membre de famille d'un citoyen/EEE/SUISSE - Toutes activités professionnelles ", et, à défaut, de réexaminer sa demande et de lui notifier une nouvelle décision ; de condamner l'Etat à payer à son Conseil la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et en toute hypothèse, une somme qui ne saurait être inférieure au montant de l'aide juridictionnelle majoré de 50 %.
Par un mémoire complémentaire enregistré le 5 septembre 2022, Mme A déclare se désister de l'instance.
Vu, en date du 21 juillet 2022, la décision accordant à la requérante le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et au préfet de l'Isère.
Fait à Grenoble le 18 janvier 2023.
Le président de la 6ème Chambre,
C.Vial-Pailler
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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