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2204035 Généré par l'IA

Applicant v. Family Allowance Fund (Rejection of Unregularized Petition)

Numéro de cause 2204035
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought to annul a family allowance fund's decision rejecting her request for remission of a social benefit debt of €1561.89, but despite the court clerk's formal request on June 2, 2022, pursuant to administrative justice code provisions requiring the contested decision to be attached, the applicant failed to regularize the petition by producing the decision or justifying the impossibility of doing so within the allotted time, leading the court to dismiss the application as manifestly inadmissible under the provision allowing rejection of unregularized, manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 412-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative; Applicant v. Family Allowance Fund (Rejection of Unregularized Petition): Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale remise de dette retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union suppression de l'aide sociale renonciation à un revenu

Dispositions légales citées

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article R. 412-1 du code de justice administrative
Par deux courriers en date du 2 juin 2022, le greffe du tribunal a, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, notamment invité Mme A à régulariser sa requête en produisant, dans un délai de quinze jours, la décision attaquée.
article R.222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to reject the request as manifestly inadmissible after the failure to regularize the file.
Art. R. 412-1 du code de justice administrative
This provision establishes the requirement to attach the contested decision to the request, which the appellant failed to do.
Généré par l'IA
2203164
Applicant v. Family Allowance Fund
2405737
Family Allowance Fund Debt Remission Denial Appeal Dismissal
2412206
Petitioner v. Family Allowance Fund
2500456
Family Allowance Fund Eligibility Termination Appeal Rejection
2400577
Family Allowance Fund Debt Remission Refusal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to reject the request as manifestly inadmissible after the failure to regularize the file.

Art. R. 412-1 du code de justice administrative

This provision establishes the requirement to attach the contested decision to the request, which the appellant failed to do.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mai 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 25 avril 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône a rejeté comme irrecevable sa demande de remise de dette de prime d'activité à hauteur de 1561, 89 euros.

Par deux courriers en date du 2 juin 2022, le greffe du tribunal a, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, notamment invité Mme A à régulariser sa requête en produisant, dans un délai de quinze jours, la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué (). ".

2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressées par le greffe du tribunal le 2 juin 2022, dont elle a accusé réception le 16 juin suivant, Mme A n'a pas produit, dans le délai qui lui était imparti, la décision contestée et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lyon, le 4 août 2022.

La présidente de la 5ème chambre,

C. Schmerber

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,