Fire and Rescue Service Leave Compensation and Costs Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a departmental fire and rescue service's refusal to pay compensation for untaken annual leave and demanded payment of approximately 8,099 euros plus interest and legal costs. The court issued an order granting the petitioner's straightforward withdrawal from the main claims concerning the leave compensation, as the service subsequently satisfied those demands, but ordered the service to pay the petitioner 1,500 euros for legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code because the service was considered the losing party in the instance due to its satisfaction of the initial claims following the judicial review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2, Article 1er; Fire and Rescue Service Leave Compensation and Costs Dispute: The court issued an order granting the petitioner's straightforward withdrawal from the main claims concerning the leave compensation, as the service subsequently satisfied those demands, but ordered the service to pay the petitioner 1,500 euros for legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code because the service was considered the losing party in the instance due to its satisfaction of the initial claims following the judicial review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main order that assigns a sum of money to the opposing party based on legal costs.
Cited in Article 2 of the dispositive as the basis for ordering the payment of 1,500 euros in legal costs.
Cited in the reasoning to justify the court's authority to rule on the request for costs following a withdrawal (désistement), although this article is not explicitly repeated in the final numbered orders, the operative effect is seen in Article 1.
The order giving notice of the withdrawal (désistement) of the main claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 août et 8 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Delest, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Côtes-d'Armor a refusé de lui verser une indemnité compensatrice de ses congés non pris ;
2°) de condamner le SDIS des Côtes-d'Armor à lui verser la somme de 8 099 euros en compensation des congés annuels non pris au titre des années 2020 et 2021, assortie des intérêts à taux légal à compter du 5 avril 2020 et de la capitalisation des intérêts à compter du 5 avril 2023 ;
3°) de mettre à la charge du SDIS des Côtes-d'Armor la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 20 octobre 2022 et le 16 mars 2023, le SDIS des Côtes-d'Armor conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2023, Mme B déclare se désister de son recours devant le tribunal et maintient ses conclusions au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Le désistement de Mme B de ses conclusions principales est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il ressort des pièces du dossier que le SDIS des Côtes-d'Armor a donné satisfaction à Mme B à la suite du recours de celle-ci devant le tribunal. Le SDIS des Côtes-d'Armor doit donc être regardé en l'espèce comme la partie perdante dans la présente instance. Il y a lieu, par la suite, de mettre à sa charge une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions principales de Mme B.
Article 2 : Le SDIS des Côtes-d'Armor versera à Mme B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au service départemental d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor.
Fait à Rennes, le 27 avril 2023.
Le président de la 4ème chambre,
signé
N. Tronel
La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°22004033