Agricultural Society v. State: Withdrawal of Tax Credit Reimbursement Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA cooperative agricultural society sought reimbursement from the State for research tax credits related to 2020 expenses, plus associated penalties and legal costs. The court issued an order because, after the administrative body questioned the continued relevance of the request, the applicant failed to expressly confirm the maintenance of its claims within the one-month period stipulated by the relevant procedural rules, resulting in the request being deemed withdrawn.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Agricultural Society v. State: Withdrawal of Tax Credit Reimbursement Claim: The court issued an order because, after the administrative body questioned the continued relevance of the request, the applicant failed to expressly confirm the maintenance of its claims within the one-month period stipulated by the relevant procedural rules, resulting in the request being deemed withdrawn.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly records the deemed withdrawal of the claim, which is the final disposition of the case.
Cited in the reasoning to establish the president's authority to record a withdrawal by order.
Cited in the reasoning to justify the procedure by which the applicant was deemed to have withdrawn their conclusions due to lack of confirmation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2022, et un mémoire, enregistré le 11 avril 2023, la société coopérative agricole (SCA) Teillage du plateau du Neubourg, représentée par la société d'avocats RDB associés, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 82 908 euros à raison du crédit d'impôt recherche au titre des dépenses exposées au cours de l'année 2020 ;
2°) de condamner l'Etat à lui rembourser la somme supplémentaire de 1 351 euros à raison du crédit d'impôt recherche au titre des dépenses exposées au titre de l'année 2020 ainsi que les intérêts moratoires y afférents ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 27 mars 2023 et 6 juin 2023, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut :
1°) au non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement accordé ;
2°) au rejet du surplus de la requête.
Vu :
- la lettre de demande de maintien de la requête du 12 juin 2023 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () " Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "
2. Le conseil de la SCA Teillage plateau du Neubourg a été invité, par lettre du 12 juin 2023, à confirmer expressément si elle maintenait ses conclusions après qu'il lui a été indiqué que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait la requête pour elle. Ce courrier a été notifié le 13 juin 2023 via l'application Télérecours. En l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai d'un mois imparti par la lettre du 12 juin 2023, la SCA Teillage plateau du Neubourg est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la SCA teillage plateau du Neubourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société coopérative agricole Teillage plateau du Neubourg et au directeur régional des finances publiques de la Normandie.
Fait à Rouen, le 16 août 2023.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
P. MINNE
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Olivier PANNIER CRÉANT
N°2204030