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2204029 Généré par l'IA

Withdrawal of Naturalization Application Judicial Review

Numéro de cause 2204029
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul a ministerial decision upholding the prefect's two-year deferral of their naturalization application and requested an order compelling the granting of French nationality and the award of legal costs. However, the applicant subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing the entire request. Consequently, the court issued an order formally accepting the simple withdrawal of the proceedings, as provided for under the rules governing administrative justice procedure for such declarations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Naturalization Application Judicial Review: However, the applicant subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing the entire request. Consequently, the court issued an order formally accepting the simple withdrawal of the proceedings, as provided for under the rules governing administrative justice procedure for such declarations.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel annulation de la naturalisation retrait de la requête règlement intérieur nationalité naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to record a withdrawal (désistement) via an order, which is the basis for Article 1 of the dispositive.
Article 1er
The dispositive explicitly orders that the withdrawal of the request be recorded.
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2300157
Withdrawal of Naturalization Application Judicial Review
2318630
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Naturalization Deferral
2317604
Withdrawal of Naturalization Judicial Review
2312083
Withdrawal of Naturalization Application Judicial Review
2306984
Withdrawal of Naturalization Appeal Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to record a withdrawal (désistement) via an order, which is the basis for Article 1 of the dispositive.

Article 1er

The dispositive explicitly orders that the withdrawal of the request be recorded.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 mars 2022, 6 avril 2022 et 30 mars 2023, M. A B, représenté par Me Soubre M'Barki, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 27 janvier 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours formé contre la décision du 3 novembre 2021 du préfet des Hauts de Seine ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ;

2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de lui octroyer la nationalité française ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 4 mai 2023, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / (). "

2. Par un mémoire enregistré le 4 mai 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 30 mai 2023.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,