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2204028 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Housing Decision After Rehousing

Numéro de cause 2204028
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a departmental mediation commission's decision that rejected the urgent and priority recognition of their social housing application, arguing manifest error in assessment. However, the administrative court noted that the applicant had since been rehoused in a larger apartment in January 2023, and the applicant subsequently filed a clear and simple request to withdraw their entire appeal, leading the court to issue an order formally accepting the withdrawal pursuant to provisions of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Housing Decision After Rehousing: However, the administrative court noted that the applicant had since been rehoused in a larger apartment in January 2023, and the applicant subsequently filed a clear and simple request to withdraw their entire appeal, leading the court to issue an order formally accepting the withdrawal pursuant to provisions of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion d'un logement priorité de relogement logement social annulation de la décision administrative retrait de la requête résiliation de bail d'habitation

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the designated magistrate to formally record the withdrawal of the application by order.
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2301484
Acknowledgement of Withdrawal of Appeal Against Mediation Decision on Housing Status
2216048
Withdrawal of Appeal Regarding Social Housing Priority Decision
2313353
Withdrawal of Housing Application Appeal Due to Failure to Confirm
2206692
Withdrawal of Appeal Following Housing Allocation
2404121
Withdrawal of Social Housing Status Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This order formally records the withdrawal of the application.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the designated magistrate to formally record the withdrawal of the application by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler de la décision en date du 1er juin 2022 par laquelle la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social en application des dispositions du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

M. A doit être regardé comme soutenant que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Par mémoire en défense enregistré le 29 juin 2023, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer, M. A ayant été relogé le 4 janvier 2023 dans un logement de type T4 d'une surface de 74 mètres carrés situé 25 avenue Pablo Picasso à Vallauris pour un loyer de 524 euros.

Par un acte enregistré le 18 juin 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

* le code de la construction et de l'habitation ;

* le code de justice administrative.

Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

Sur le désistement

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). "

2. Par un mémoire enregistré le 18 juin 2023, le requérant déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 17 juillet 2023.

Le magistrat désigné,

signé

D. FAŸ

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef

Le greffier