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2204028 Généré par l'IA

Employment Office Repayment Demand Annulment Dismissed for Incomplete Filing

Numéro de cause 2204028
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision by the regional employment office demanding the repayment of an overpayment, but the court dismissed the request because the initial filing was incomplete, lacking the requisite challenged administrative act. Despite being formally requested by the registry to regularize the submission within the prescribed one-month period, the claimant failed to produce the necessary document or justify its absence, leading the court to reject the petition as manifestly inadmissible under the procedural rules governing judicial review.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Employment Office Repayment Demand Annulment Dismissed for Incomplete Filing: Despite being formally requested by the registry to regularize the submission within the prescribed one-month period, the claimant failed to produce the necessary document or justify its absence, leading the court to reject the petition as manifestly inadmissible under the procedural rules governing judicial review.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel annulation du congé factures impayées acte tardif acte de procédure réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 412-1 du code de justice administrative
The underlying reason for the inadmissibility, cited in the reasoning, is the failure to attach the contested decision as required by this article.
Article 1er
The main order dismisses the applicant's request.
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
The decision to reject the request is based on the power of the president of the chamber to reject manifestly inadmissible requests that have not been regularized.
Généré par l'IA
2400535
Claimant Fails to Regularize Filing; Annulment Claim and Debt Remission Request Dismissed
2402115
Petition Dismissed for Failure to Submit Contested Decision
2312523
Employment Office Overpayment Annulment Inadmissible Due to Lack of Appealable Decision
2306313
Dismissal for Failure to Produce Challenged Administrative Decision
2400502
Failure to File Required Documentation Leads to Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The main order dismisses the applicant's request.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

The decision to reject the request is based on the power of the president of the chamber to reject manifestly inadmissible requests that have not been regularized.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

The underlying reason for the inadmissibility, cited in the reasoning, is the failure to attach the contested decision as required by this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 août et 6 septembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler une décision par laquelle le directeur de Pôle emploi de Pontivy lui a demandé le remboursement d'un indu.

Vu :

- la demande de régularisation adressée le 5 août 2022 à M. B et son accusé de réception ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant e qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffier en chef et dont l'accusé de réception postal a été signé le 8 août 2022, M. B n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rennes, le 4 octobre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

signé

C. Radureau

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.