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2204025 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Challenging Building Permit

Numéro de cause 2204025
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party challenged a building permit granted by the municipality for the vertical extension of a building and the subsequent rejection of an administrative appeal, but subsequently filed a memorandum on June 14, 2023, unequivocally declaring a full and unconditional withdrawal of their action, which the Tribunal was authorized to accept under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, leading the court to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Challenging Building Permit: 222-1 of the Administrative Justice Code, leading the court to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation du permis de construire désistement d'action qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation violation des distances limites approbation des plans

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Nîmes une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative court to take note of withdrawals by order.
Article 1er
This article dictates that the court takes note of the withdrawal of the action by Mr. C.
Généré par l'IA
2300751
Withdrawal of Petition Challenging Building Permit
2300592
Withdrawal of Challenge to Building Permit
2306319
Applicants' Withdrawal of Building Permit Challenge Approved
2205809
Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2201935
Withdrawal of Action Seeking Annulment of Building Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article dictates that the court takes note of the withdrawal of the action by Mr. C.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative court to take note of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 20 décembre 2022 et 5 janvier 2023, M. A C, représenté par la SCP Territoires avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 7 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Nîmes a délivré un permis de construire à M. D en vue de la surélévation d'un immeuble, ensemble la décision du 3 novembre 2022 rejetant son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Nîmes une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune de Nîmes a produit des pièces complémentaires qui ont été enregistrées le 8 mars 2023 et communiquées au requérant et à M. D.

Par un mémoire enregistré le 14 juin 2023, M. C déclare se désister de son action.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 juin 2023 et un mémoire enregistré le 19 juin 2023, M. B D, représenté par la SCP CGCB et associés, déclare, dans le dernier état de ses écritures, accepter sans réserve le désistement des requérants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Un désistement a, en principe, le caractère d'un désistement d'instance. Il n'en va autrement que si le caractère de désistement d'action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant. Par mémoire enregistré le 14 juin 2023, M. C déclare se désister de sa requête et de son action. Ce désistement d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à M. B D et à la commune de Nîmes.

Fait à Nîmes, le 2 août 2023.

Le président,

J. ANTOLINI

La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.