Action for Annulment of Debt Waiver Refusal Following Debt Cancellation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a family allowance fund's decision refusing to waive a debt of €619.35 related to an overpayment of activity benefits. The administrative tribunal ruled that because the fund subsequently canceled the disputed debt on December 1, 2022, the request for annulment had lost its object, making it unnecessary to rule on the merits of the applicant's claims pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Action for Annulment of Debt Waiver Refusal Following Debt Cancellation: The administrative tribunal ruled that because the fund subsequently canceled the disputed debt on December 1, 2022, the request for annulment had lost its object, making it unnecessary to rule on the merits of the applicant's claims pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe presiding judge cited this article to justify issuing an order stating there is no longer a need to rule on the application.
This article contains the dispositive order stating that there is no need to rule on the annulment conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 9 septembre 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Eure a refusé de lui accorder une remise de dette au titre d'un indu de prime d'activité d'un montant de 619,35 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2022, le directeur de la caisse d'allocation familiales de l'Eure conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Il résulte de l'instruction, et il n'est pas contesté, que le 1er décembre 2022, la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Eure a annulé l'indu de prime d'activité de 619,35 euros dont le paiement était réclamé à M. A. Le litige a donc perdu son objet et il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en annulation présentées par le requérant.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en annulation présentées par M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales de l'Eure.
Fait à Rouen, le 14 mars 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
C. BOYER
La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.