Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2204025 Généré par l'IA

Withdrawal of Driving License Point Annulment Case

Numéro de cause 2204025
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of an implicit rejection of a prior administrative appeal and the restoration of ten points to their driving license capital, arguing the point calculation was erroneous due to claimed restitutions and disputing the validity of a cited traffic infraction from May 20, 2020. Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew their entire request through a filing dated January 19, 2023, leading the designated magistrate to issue an order giving formal acknowledgment of the withdrawal of proceedings, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Driving License Point Annulment Case: Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew their entire request through a filing dated January 19, 2023, leading the designated magistrate to issue an order giving formal acknowledgment of the withdrawal of proceedings, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire procédure en annulation annulation de la décision administrative magistrat réputation de retrait d'opposition péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to formally record the withdrawal of the claim.
Article 1er
The dispositive explicitly records the withdrawal of the claim based on the authority granted.
Généré par l'IA
2400204
Driver License Point Annulment Withdrawal
2400351
Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Driving License Point Deductions
2406560
Withdrawal of Appeal for Driving License Point Annulment and Damages
2206684
Withdrawal of Petition for Annulment of Driving Point Reduction
2500402
Withdrawal of Driving License Point Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to formally record the withdrawal of the claim.

Article 1er

The dispositive explicitly records the withdrawal of the claim based on the authority granted.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Canu Renahy demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 5 octobre 2022 ;

2°) d'enjoindre la reconstitution de son capital points à hauteur d'un total de dix points.

M. A soutient que le décompte de son capital de points est erroné du fait des restitutions dont il doit avoir bénéficié alors, par ailleurs, que la réalité de l'infraction commise le 20 mai 2020 n'est pas établie.

Par un acte enregistré le 19 janvier 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 19 janvier 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Somme.

Fait à Amiens, le 25 janvier 2023.

Le magistrat désigné,

signé

G. Truy

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.