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2204025 Généré par l'IA

Withdrawal of Damages Claim Against University Hospital

Numéro de cause 2204025
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking damages and legal costs from a university hospital, but subsequently submitted a filing declaring an unqualified and complete withdrawal of the initial request, stating it was intended as a supplementary document to a different existing case file. The Administrative Tribunal, exercising its authority under the administrative justice code to officially record such withdrawals, issued an order accepting the litigant's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Damages Claim Against University Hospital: The Administrative Tribunal, exercising its authority under the administrative justice code to officially record such withdrawals, issued an order accepting the litigant's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
hôpitaux universitaires production de créance responsabilité hospitalière frais administratifs retrait de la plainte pénale suppression de la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner le CHU de Bordeaux à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of proceedings.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the proceedings by M. C be recorded.
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2302337
Plaintiff's Unconditional Withdrawal of Suit Against University Hospital
2403328
Claimant's Withdrawal of Compensation Claim Against University Hospital
2404251
Withdrawal of Indemnification Claim Against University Hospital
2307963
Claimant's Unqualified Withdrawal of Claim Against University Hospital
2100785
Withdrawal of Compensation Claim Against University Hospital Following Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that the withdrawal of the proceedings by M. C be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, M. A C, représenté par Me Mathilde Stinco, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Bordeaux à verser la somme forfaitaire de 10 000 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2021, à Mme B C au titre de l'ensemble des préjudices subis ;

2°) de condamner le CHU de Bordeaux à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un acte, enregistré le 19 septembre 2022, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Il fait valoir que cette requête constitue un mémoire complémentaire déposé dans le dossier n° 2200636 et qu'il n'est pas nécessaire de maintenir la requête n° 2204025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 19 septembre 2022, M. C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C.

Fait à Bordeaux, le 14 décembre 2022.

Le président de la 5ème chambre,

J-C PAUZIÈS

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,